Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
La Caisse de retraite des notaires (CRN) a donné à bail à une société civile professionnel (SCP) des locaux d’habitation à usage d’office notarial. La CRN lui ayant délivré un congé à effet à la date d’expiration du bail, les preneurs l’ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
La cour d’appel de Paris a condamné la CRN à payer, à la suite de l’annulation du bail, une indemnité d’occupation au motif que la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien du code civil s’applique à l’indemnité d’occupation, s’agissant, même si elle est fixée globalement par la suite, d’une dette périodique calculée sur la base d’un montant mensuel ou trimestriel multiplié par le nombre de mois ou de trimestres d’occupation et que la CRN a formé sa demande en paiement pour la première fois dans son assignation du 31 mars 2010.
Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, rappelant que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu, mais seulement des règles de la nullité. Ainsi, la prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail.
Le juge d’appel a également retenu que le notaire a manqué à son devoir de conseil en recevant un acte irrégulier et le condamne à garantir la CRN des condamnations prononcées à son encontre.
Ce moyen est cassé par la Haute juridiction judicaire au visa de l’article 1240 du code civil, retenant que, les restitutions dues à la suite de (...)
