Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0123, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Droit public - Droit de l'environnement - Audit énergétique - Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique - Qualification des auditeurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
