La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.
Le propriétaire d'un immeuble a demandé à une société de procéder à sa vente par lots. Celle-ci a alors notifié aux locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente qu'ils n'ont pas acceptée. Ils ont assigné le propriétaire et la société en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées, ainsi que de la vente consentie ultérieurement à un tiers.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande des locataires tendant à la condamnation du propriétaire et de la société à réitérer des offres de vente valables et à les indemniser de leurs préjudices.
Dans une décision du 12 avril 2018, la Cour de cassation estime qu'ayant retenu que la nullité de la vente n'avait pas pour effet de substituer les locataires, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur, la cour d'appel en a justement déduit que la demande de délivrance de nouvelles offres aux locataires devait être rejetée.
Par ailleurs, les locataires ne rapportant pas la preuve qu'ils auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises par le propriétaire, la cour d'appel a justement retenu a que ces derniers ne prouvaient pas de lien de causalité entre les préjudices matériel et moral invoqués et les fautes reprochées aux défendeurs. Leurs demandes en dommages-intérêts sont donc rejetées.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 avril 2018 (pourvoi n° 17-11.015 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300419), Guy X. et a. c/ société Foncière Résiouest et a. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 15 mai 2018, note de Anne-Lise Collomp, "Vente par lots : l’offre de vente irrégulière au locataire n’ouvre pas droit à une nouvelle offre" - Cliquer ici
