La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.

Le propriétaire d'un immeuble a demandé à une société de procéder à sa vente par lots. Celle-ci a alors notifié aux locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente qu'ils n'ont pas acceptée. Ils ont assigné le propriétaire et la société en nullité des offres de vente qui leur ont été adressées, ainsi que de la vente consentie ultérieurement à un tiers. La cour d’appel de Paris a rejeté la demande des locataires tendant à la condamnation du propriétaire et de la société à réitérer des offres de vente valables et à les indemniser de leurs préjudices. Dans une (...)