La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.
Une SCI a été constituée. Le capital social est de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par M. H. et une par son épouse Mme. X. La SCI a par la suite acquis un appartement occupé par les époux et leurs enfants. M. H., autorisé par l'assemblée générale des associés de la SCI, a ensuite vendu l’appartement sans que le consentement de son épouse n'ait été recueilli. Mme. X. a engagé une procédure de divorce et a assigné les différents acteurs, ainsi que M. E., à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement.
Dans un arrêt du 6 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de Mme. X. et a confirmé la vente de l’immeuble. Elle a relevé qu'il n'était justifié d'aucun bail, droit d'habitation ou convention de mise à disposition de l'appartement par la SCI au profit de ses associés. Par conséquent, Mme. X. ne pouvait revendiquer la protection du logement familial accordé par l’article 215 alinéa 3 du code civil.
Le 14 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. X.
Elle rappelle que la protection accordée au logement familial nécessite le consentement des deux époux pour les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré.
Elle précise cependant que si ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, celui-ci doit être autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité.
En l’absence d’un tel droit, l’épouse ne pouvait revendiquer la protection de l’article 215 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.482 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100286), Majda X. épouse H. c/ Société civile immobilière A., M. H., M. Z., Société civile immobilière Alpha home, (...)
