Distribution d'électricité : réseaux intérieurs des bâtiments

Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

Le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018, publié au Journal officiel du 30 mai 2018, précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux intérieurs, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, en lien avec ces réseaux.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2018.

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Références

- Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0122, 30 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit de l'énergie - Réseaux intérieurs des bâtiments - Réseau de distribution d'électricité - Conditions d'existence - Droits - Obligations - Propriétaire d'immeubles de bureaux - Gestionnaire d'immeubles de bureaux (...)