Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.
Par acte notarié, une propriétaire a vendu à une acheteuse un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère. La venderesse, ayant découvert le lien de concubinage unissant le notaire et l’acheteuse, les a assignés en annulation de la vente.
La cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la venderesse et condamné les concubins à lui payer diverses sommes in solidum, retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité relative pour vice du consentement devait être fixé à la date à laquelle la requérante avait découvert le lien entre la débirentière et le notaire.
Dans une décision du 29 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement déduit que l'action était recevable.
Par ailleurs, ayant relevé que la collusion entre les deux protagonistes avait été dissimulée à l’acheteuse, alors privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif, et que ceux-ci avaient mis à profit son état de faiblesse et l'altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause, et la spolier de son bien, c’est à bon droit que la cour d'appel a pu en déduire que la vente devait être annulée et que l'acquéreur et le notaire devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018 (pourvois n° 17-13.641 et 17-13.963 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300318) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 11 avril 2018, "Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente" - Cliquer ici
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2018, n° 16, 20 avril, actualités, § 399, p. 11, note de Mustapha (...)
