Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.
M. X. est décédé et a laissé trois enfants issus d’un premier mariage, les consorts X. Il s’était marié avec sa seconde épouse, Mme. D., sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Il avait également acquis un bien immobilier situé à Paris. Les consorts X. ont assigné Mme. D. en licitation de ce bien et paiement d'une indemnité d'occupation.
Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des consorts X. de paiement d’une indemnité d’occupation. Elle a relevé que les clés du bien étaient conservées par Mme. D. Cependant, celles-ci pouvaient être mises à la disposition des consorts X. à chacune de leurs demandes lors de leurs passages à Paris. Les juges du fond ont donc conclu que Mme. D. ne bénéficiait pas d’une jouissance exclusive du bien indivis et que par conséquent, le versement d’une indemnité d’occupation n’était pas nécessaire.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. Selon l’appréciation souveraine de la cour d’appel, le versement d’une indemnité d’occupation n’était pas justifié.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.104 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100341) - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 9 avril 2018, “Indemnité d’occupation du bien indivis due par le conjoint survivant” - Cliquer ici
