Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
Deux propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence et son syndic, notamment en annulation des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires et en remise en état des locaux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande en annulation de la résolution relative au remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, retenant qu'en principe, un tel remplacement relève de travaux soumis à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 24 et 26 de ladite loi pour avoir statuer sans analyser les raisons pour lesquelles ces travaux avaient été décidés ni leurs conséquences pour les copropriétaires.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.470 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300030), M. X. et société Rejos c/ syndicat des copropriétaires - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 24 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 26 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 2 mai 2018, "Faut-il une autorisation de l’AG prise à la majorité renforcée pour autoriser le remplacement de la moquette de l’entrée par du carrelage" - Cliquer ici
