Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

M. et Mme. X., propriétaires de différents lots correspondant à des jardins, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble correspondant en annulation de deux résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces résolutions rejetaient leur demande de retrait de leurs lots de la copropriété. A titre reconventionnel, le syndicat a demandé qu'il soit jugé que ces lots n'étaient pas composés de parties privatives.

Dans un arrêt du 31 octobre 2016, la cour d’appel de Versailles a déclaré que les lots constituaient des parties privatives. Elle a relevé que le règlement de copropriété et l'acte d'acquisition de M. et Mme. X. comportaient la même ambiguïté en ce que les lots étaient considérés à la fois comme des parties privatives et des parties communes à jouissance privative. Les juges du fond ont également retenu que M. et Mme. X. étaient les seuls à disposer de l’usage exclusif d’un des jardins et à effectuer l’entretien de l’autre. Enfin, elle a précisé que depuis leur acquisition, ils étaient considérés comme ayant la qualité de copropriétaires, étaient convoqués aux assemblées générales et payaient à ce titre des charges de copropriété.

Le 15 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Au visa des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1965, elle souligne que les juges du fond ont, par des motifs impropres, cherché à caractériser l’existence d’un droit de propriété exclusif tout en écartant l’existence d’un droit de jouissance exclusif sur ces jardins.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvoi n° 16-27.858 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300165), Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Virginia c/ M. et Mme. X. - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 31 octobre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici

Sources

Dalloz-actu-etudiant, À (...)