Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Les notaires ont l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Cette obligation s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…).
Un arrêté du 30 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai 2018, étend ce champ d'application aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
Ce texte s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0115, 20 mai - www.legifrance.gouv.fr
