Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
M. X. est preneur à bail d’un logement. Il a assigné son bailleur en condamnation à remédier aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble et à réparer son préjudice.
Dans un arrêt du 13 octobre 2015, la cour d’appel de Montpellier rejette la demande de M. X. Elle a tout d’abord retenu que le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances sonores nocturnes et des violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui de M. X. Elle a ensuite relevé que le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles. Ces diligences sont ainsi apparues adaptées et suffisantes, sans qu'il puisse être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail.
Le 8 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Au visa de l’article 1719, 3° du code civil, elle rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Le bailleur n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure. En l’espèce, l’envoi de lettres recommandées n’était pas suffisant pour exonérer le bailleur de sa responsabilité.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-12.536 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300209), M. X. c/ Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération - cassation de cour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2015 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1719 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 13 avril 2018, “Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué” - Cliquer ici
