Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance

S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

Les consorts X. ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme Z. Faisant valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

Par un arrêt du 17 octobre 2016, la cour d'appel de Nancy a débouté les consorts X. Elle retient que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. Elle précise que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance. Elle relève que le système de chauffage de la maison acquise par M. et Mme Z. était hors d'état de fonctionner.

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande des époux Z. devait être accueillie sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 16-27.650 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300180) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 17 octobre 2016 - Cliquer ici

Sources

Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 20 mars 2018, “La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner” - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 20 mars 2018, “Système de chauffage absent ou hors d’état de fonctionner lors d’une vente immobilière : manquement à l’obligation de délivrance” - Cliquer ici

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