Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- de l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;- du paragraphe II de l'article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les requérants soutiennent qu'en conférant un pouvoir de résiliation (...)
