Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi e finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 126 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0049, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit civil - Droit immobilier - Loyer de solidarité - Logement social - Plafonds de ressources (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
