Maintien dérogatoire de l'APL destinée à l'accession à la propriété

Liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020.

Publié au Journal officiel du 28 février 2018, un arrêté du 27 février 2018 vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement (APL) destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.

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Références

- Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0049, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Aide personnalisée au logement - Accession à la propriété - APL - Liste des communes - Logement ancien - Dérogation (...)