Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
M. X. et Mme Y. ont acquis indivisément, pour moitié chacun, divers lots. Ils ont créé sur ces lots un lotissement et fait édifier une maison d'habitation, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots.
Mme Y. a assigné M. X. en liquidation et partage de l'indivision.
La cour d’appel de Pau retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel le coût de la construction de la maison.
Les juges du fond précisent que les droits de M. X. sur la maison indivise s'élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme Y. à 31,22 %,
Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
Par conséquent, en achetanté le bien en indivision chacun pour moitié, M. X. et Mme Y. en avaient acquis la propriété dans la même proportion.
La cour d'appel a donc violé l'article 815 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en statuant comme elle l'a fait.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-25.190 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100015) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 29 février 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 24 janvier 2018, note de Nicolas Kilgus, “Achat d’un bien en indivision : indifférence des modalités du financement” - Cliquer ici
