Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur

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Prescription triennale de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.

Plusieurs locataires de logements appartenant à un établissement public industriel et commercial (Epic) ont saisi le tribunal d’une demande de remboursement d’un trop-perçu de charges locatives. Un jugement du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a rejeté le moyen fondé sur la prescription de l’action pour les charges de l’année 2011 au motif que le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des sommes indues et que le bailleur, qui invoque la prescription de (...)

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