Mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.
Le décret est accompagné d'un arrêté du même jour qui adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'APL aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'APL en secteur locatif (hors foyers). L'arrêté supprime également le seuil de versement pour l'aide personnalisée au logement en secteur locatif.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité - Cliquer ici
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 351-3 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 442-2-1 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 351-17-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0049, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
