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Convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement

Immobilier / Construction

La convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement a été publiée au Journal officiel du 8 février 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0032, 8 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Participation des employeurs à l'effort de construction - PEEC - Convention entre l'Etat et Action Logement - Convention quinquennale 2018-2022 - Champ d'application - Durée - Aides au logement - Dispositif Visale - Garantie Loca-Pass - Programme national de rénovation urbaine (...)
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