Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les conditions de retrait du ou des lots d’un syndicat. Ainsi, les propriétaires concernés ne peuvent se retirer d’une copropriété que s’ils réunissent, à l’occasion de l’assemblée générale, la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires.
La député Valérie Beauvais fait remarquer que dans de telles conditions, des propriétaires, bien que leur propriété soit distincte des autres, peuvent être contraints de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir.
Elle a donc déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi ayant pour objet de permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des copropriétaires composant l’assemblée spéciale de ou des bâtiments dont le retrait est demandé.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé, n° 555, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 28 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr
