Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les députés Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues estiment que les politiques de l’habitat et du logement doivent se doter d’outils nouveaux permettant de traduire et mettre en acte la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le fléau des marchands de sommeil.
Ils ont déposé le 24 janvier 2018 une proposition de loi en ce sens.
L’article 1 allonge l’interdiction d’achat d’un bien prévue par l’article 77 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
L’article 2 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales ou l’Etat, de récupérer l’aide au logement suspendue dans les cas prévus par les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, dès lors que des travaux d’office sont réalisés dans le logement.
L’article 3 vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire.
L’article 4 permet, dès l’instant où un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit.
Enfin, l’article 5 vise à faire en sorte que, pour tout bien frappé par un arrêté d’insalubrité ou de péril, les travaux nécessaires à la réhabilitation de ces biens soient soumis au niveau d’exigence du code de la construction et de l’habitat.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Stéphane Peu et Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587, déposée le 24 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, article 77 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 542-2 - Cliquer (...)
