Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les députés Stéphane Peu, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues estiment que les politiques de l’habitat et du logement doivent se doter d’outils nouveaux permettant de traduire et mettre en acte la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le fléau des marchands de sommeil. Ils ont déposé le 24 janvier 2018 une proposition de loi en ce sens. L’article 1 allonge l’interdiction d’achat d’un bien prévue par l’article 77 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L’article 2 introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales ou l’Etat, de récupérer l’aide au logement suspendue dans les cas prévus par les articles L. 542-2 et (...)

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