Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice

Immobilier / Construction
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L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.

Par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par le notaire, M. Y. a vendu, au prix de 98.000 € à M. et Mme Z. une maison d'habitation atteinte de fissures anciennes. Un jugement irrévocable du 25 septembre 1997 avait admis le principe de sa démolition et de sa reconstruction en raison des désordres compromettant la solidité de l'immeuble et du refus de délivrance du certificat de conformité. Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros (...)

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