Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent

Immobilier / Construction
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Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Mme X., locataire, a assigné la société d'HLM, bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance. La cour d’appel de Fort-de-France rejette ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la destruction de ses plantes vertes. Les juges du fond retiennent que les conditions générales de l'engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et (...)

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