Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.
Mme X., locataire, a assigné la société d'HLM, bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.
La cour d’appel de Fort-de-France rejette ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la destruction de ses plantes vertes.
Les juges du fond retiennent que les conditions générales de l'engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers.
La société, après avoir avisé les locataires les 20 mars 2012, 14 juin 2012 et 26 novembre 2012 pour leur demander d'évacuer ce qui encombrait les parties communes, a procédé à l'évacuation des plantes et fleurs de Mme X.
Le 7 décembre 2017, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au visa des articles l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.
En statuant ainsi, alors que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2017 (pourvoi n° 16-21.950 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301251), Mme X. c/ société d'HLM Ozanam - cour d’appel de Fort-de-France, 12 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre) - Cliquer ici
- Code civil, article 1719 - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 6 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 23 janvier 2018, “Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même” - Cliquer ici
