Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci

Immobilier / Construction
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Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.

La société A., propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X. et à Mme Y., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y. l'avait signé sous une identité usurpée. Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société A. Elle retient que la découverte de l'usurpation d'identité de Mme Y. n’est pas le fait de la société A. mais plutôt des locataires, qui ont spontanément révélé l'usurpation d'identité six mois après la (...)

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