Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci

Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.

La société A., propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X. et à Mme Y., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y. l'avait signé sous une identité usurpée.

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société A. Elle retient que la découverte de l'usurpation d'identité de Mme Y. n’est pas le fait de la société A. mais plutôt des locataires, qui ont spontanément révélé l'usurpation d'identité six mois après la conclusion du bail. Elle relève que cette usurpation ne modifie en rien la cellule familiale, que seul M. X. a la capacité financière de payer le loyer, qu'il a lui-même porté les faits à la connaissance du parquet et qu'aucune suite judiciaire ne leur a été donnée. Elle conclut qu'il en résulte que la bailleresse ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas contracté le bail litigieux en l'absence de l'usurpation d'identité de Mme Y.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime qu'en statuant ainsi, au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si cette usurpation d'identité n'avait pas dissimulé l'irrégularité du séjour de Mme Y. interdisant à la société A. de conclure avec elle un bail portant sur un logement social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2017 (pourvoi n° 16-12.004 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301247), société Erilia c/ M. X. et Mme Y. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1116 - Cliquer ici

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