Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
De nombreuses communes, au travers des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), proposent la construction de logements s’inscrivant dans un dispositif d’accession aidée à la propriété.
Le député Eric Pauget fait remarquer que ces constructions ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes. En effet, l’Etat ne retient, pour ce calcul, que les logements à vocation locative.
Aussi, il a déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi modifiant l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation en vue d'inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Eric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 302-5 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 19 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr
