Un arrêté du 19 octobre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (CUS).
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0007, 10 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Logement social - Organisme HLM - Logements locatifs sociaux - Convention d'utilité sociale - CUS - Modalités de transmission des engagements et indicateurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
