Un arrêté du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, fixe le nouveau formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0007, 10 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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