Certificats d'économies d'énergie : liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Références

- Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Cliquer ici

- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit public - Droit de l'environnement - Droit de l'énergie - Certificat d'économie d'énergie - CEE - Quatrième période d'obligations (2018-2020) - Liste des éléments d'une demande - Documents à archiver par le demandeur (...)