Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée.
Pour ce faire, la loi s'attache notamment à réviser les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.
Désormais, peuvent prétendre à l'exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30.000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30.000 habitants, et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques, etc.).
Le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation au titre des deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 97 - Cliquer ici
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 55 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 302-5 et suivants - Cliquer (...)
