Un arrêté du 13 décembre 2017, publié au Journal officiel du 20 décembre 2017, précise le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Il s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
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- Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0296, 20 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Bail d'habitation - Congé délivré par le bailleur - Décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement - Notice d'informations jointe - Contenu (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
