La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
M. et Mme X., propriétaires d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable. Se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme Y., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l'escalier, du système d'écoulement des eaux et du sanibroyeur.
La cour d’appel de Grenoble retient que le bruit émis, s'il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d'eaux usées avec une plaque de plâtre. Par conséquent, les juges du fond rejettent la demande d'enlèvement du sanibroyeur.
Le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé ce principe.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.087 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301013) - cassation partielle de cour d’appel de Grenoble, 26 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 30 octobre 2017, “Trouble de voisinage : sanibroyeur trop bruyant” - Cliquer ici
