Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges, relatives à la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, constituant ainsi un défaut de paiement, il peut être condamné à indemniser le copropriétaire du préjudice qu’il lui cause.
Les époux Y., propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l'absence de réalisation des travaux permettant d'en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges par M. X. et la société A., ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices.
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la cour d’appel de Rennes a débouté M. X. et la société A. Elle retient qu'en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, les requérants avaient contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement des époux Y., ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.
Par un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Rennes. Elle considère que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations, selon lesquelles le propriétaire défaillant empêche par son défaut de paiement la mise en œuvre des travaux, rendaient inopérante, a pu en déduire que les requérants étaient tenus de réparer le préjudice des époux Y.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2017 (pourvoi n° 16-18.777 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300885), M. et Mme Y. c/ M. X. et SCI de Keriguel 1 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 2 novembre 2017, “Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire” - Cliquer ici
