Un avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du troisième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 110,36.
© LegalNews 2017Références
- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2017 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0296, 20 décembre- www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Troisième trimestre de 2017 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
