L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.
M. et Mme X., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et son syndic, en annulation des décisions votées lors de l’assemblée générale du 1er décembre 2011 et de l’assemblée générale du 25 juin 2012.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande des copropriétaires.
Les juges du fond ont retenu que les copropriétaires avaient été convoqués à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l’expiration du mandat du syndic intervenue le 28 octobre 2011 et qu’il importait peu que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou celui auquel M. et Mme X. ait réceptionné cette convocation.
M. et Mme X. font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes.
Le 19 octobre 2017, la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-24.646 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301046), M. X. et a. c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble Saint-Roch et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 octobre 2017, “Convocation à une assemblée générale par un syndic avant la fin de son mandat” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 23 octobre 2017, note de Anne-Lise Collomp, “Copropriété : l’AG est régulière si le mandat du syndic est en cours quand il convoque” - Cliquer ici
