Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
Des propriétaires d’appartements, situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à une société, ont sollicité la communication des comptes d’exploitation et bilans.
Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a débouté la société au motif que le compte d’exploitation ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan et doit en substance détailler les charges fixes et variables.
La société requérante sous-tendait que la cour a violé l’article L. 321-2 du code du tourisme puisque "les comptes d’exploitation à transmettre aux propriétaires ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence, sauf à contraindre l’exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion protégées par le secret des affaires".
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2017 confirme le raisonnement de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle tout d’abord que si le bilan est obligatoirement transmis chaque année aux propriétaires, le compte d’exploitation quant à lui leur est transmis uniquement s’ils en font la demande.
Elle poursuit en précisant que ledit compte "doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes" et ne se limite donc pas à reproduire des éléments comptables du bilan annuel.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.460 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301047), société Appart’city c/ M. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 27 avril 2016 - Cliquer ici
- Code du tourisme, article L. 321-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 octobre 2017, “Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc…” - Cliquer ici
