Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes

Publication au JORF d'un décret relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier, a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2017.

Il parachève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 en introduisant de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier et à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création pour cette profession d'un mécanisme d'alertes sur l'utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 octobre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier - Cliquer ici

- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0245, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit immobilier - Carte professionnelle européenne - Mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier - Fausses preuves de qualifications professionnelles - Activités de transaction immobilière - Ressortissant des Etats membres de l'Union européenne - Ressortissant européen - Ressortissant de l'Espace économique européen - Ressortissant de l'espace Schengen (...)