Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
M. et Mme X. ont conclu avec une société d’architecture un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI, constituée par M. et Mme X., a, après expertise, assigné la société d’architecture en indemnisation.
La cour d’appel de Limoges a rejeté les demandes d’indemnisation.
Les juges du fond ont retenu que la destination locative de l’immeuble n’était pas dans le champ contractuel et que les normes d’accessibilité aux handicapés ne s’appliquent que lorsque l’ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location.
Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
La Haute juridiction judiciaire estime qu’il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
La cour d’appel a donc violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2017 (pourvoi n° 16-23.982 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301045), société Eugénie et Edmond c/ société Architecture concept et partners, société à responsabilité limitée et a. - cassation partielle de cour d’appel de Limoges, 21 juin 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Poitiers) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 13 octobre 2017, “Le devoir d’information de l’architecte sur l’accessibilité aux personnes handicapées” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 octobre 2017, “Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de (...)
