Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
Un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 relatifs aux aides personnelles au logement (APL) ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre 2017.
Le décret n° 2017-1413, accompagné d'un arrêté, modifie les règles de calcul des APL et du seuil de versement des allocations de logement. Il introduit un nouveau paramètre dans la formule de calcul des APL et modifie le seuil de versement des allocations de logement.
Un second arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.
Les dispositions de ces trois textes sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement - Cliquer ici
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement - Cliquer ici
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0228, 29 septembre - www.legifrance.gouv.fr
