Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010, étend à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d'habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques applicables à ce jour dans les départements d'outre-mer sans aucune modification de fond. Notamment la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Grâce à cette ordonnance, le (...)