Le gouvernement a pris, le 26 avril 2012, une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010, étend à Mayotte le droit applicable en métropole en matière de construction et d'habitation ainsi que la quasi-totalité des dispositions spécifiques applicables à ce jour dans les départements d'outre-mer sans aucune modification de fond.
Notamment la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Grâce à cette ordonnance, le département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.
Elle prévoit cependant, dans un certain nombre de cas, une application adaptée et progressive de quelques dispositions du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des spécificités de la société mahoraise et de l'évolution économique et sociale de Mayotte.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant (...)
