M. X. a sollicité, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Y. sur un bien immobilier, de l'acquisition qu'ils en ont faite, et l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habite.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 janvier 2009, l'a débouté de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, au motif que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquent pas aux indivisions conventionnelles.
Soutenant qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties, M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 26 septembre 2012, elle retient que l'attribution préférentielle ne pouvant être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier, la demande doit être rejetée, l'indivision conventionnelle liant M. X. à M. Y. ne prévoyant pas d'attribution préférentielle du bien indivis.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2012 (pourvoi n° 11-12.838) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
