Travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs

En vertu d'un décret du 21 octobre 2014, publié au Journal officiel du 23 octobre 2014 et entrant en vigueur le lendemain, les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence est supprimée.

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Références

- Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitationArticle R125-1-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0246, 23 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Ascenseurs - Travaux de sécurité - Obligations des propriétaires d'ascenseurs - Délai - Dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence (...)