Calcul des allocations de logement

Publication au JORF d'un décret fixant la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement et d'un arrêté revalorisant les paramètres de calcul de l'allocation de logement.

Le décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014, publié au Journal officiel du 28 octobre 2014, définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des équivalences forfaitaires des loyers des logements des établissements dotés de services collectifs.

Ce texte est applicable aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

Un arrêté du 27 octobre 2014, publié au même Journal officiel, revalorise les paramètres de calcul de l'allocation de logement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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