Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".

Un arrêté du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 13 juillet 2017, crée, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

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Références

- Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0163, 13 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Fiscalité immobilière - Accès des notaires au fichier immobilier - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Fichier - Demandes de renseignements - Etats-réponses retournés aux offices notariaux - Consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier (...)