Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.
A l'occasion de la construction d'un immeuble, un maître d’ouvrage a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à un entrepreneur. Après résiliation du marché par le maitre d’ouvrage, l’entrepreneur l'a assigné afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel de Paris a retenu que l’entrepreneur a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n'est pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 mai 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et 1799-1 du code civil, rappelant que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
De ce fait, l'obligation justifiant la demande de l’entrepreneur n'était pas sérieusement contestable.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2017 (pourvoi n° 16-16.795 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300556), société Bâtir construction c/ société Domaine de la Citanguette - cassation de cour d'appel de Paris, 8 mars 2016 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 809 - Cliquer ici
- Code civil, article 1799-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 9 juin 2017, note de Camille Dreveau, "Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil" - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 juin 2017, Vie des affaires, Paiements et garanties, "Garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur" - Cliquer ici
