Indice national des fermages pour 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, constate que l'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28 (indice base 100 en 2009).

Ce texte précise que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2017 est de 106,02 (indice base 100 en 2009) et que l'indice du prix du produit intérieur brut (PIB) retenu pour 2017 est de 106,67 (indice base 100 en 2009).

Il indique également que la variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.

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Références

- Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0170, 22 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Bail rural - Baux ruraux - Indice national des fermages 2017 - Indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare - Indice du prix du produit intérieur - Variation de l'indice national des fermages (...)