Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.
Un couple a loué un studio pour y passer une semaine de vacances avec leurs quatre enfants. Leur fils âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, est allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin, en friche et donnant sur une barre rocheuse d'où il a chuté. Ayant subi une fracture de la colonne vertébrale à l'origine d'une paraplégie, ses parents ont assigné en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices le propriétaire du terrain.
La cour d’appel de Chambéry a débouté les parents de leurs demandes, relevant qu'aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public et que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdit la pose de clôture, sauf dérogation. Le fait que le terrain privé soit situé dans une zone habitée et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont n'impose pas au propriétaire la mise en place d'une signalisation particulière, la route d'accès à la résidence permettant une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse.
Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a pu déduire des faits et énonciations que le propriétaire du terrain n'avait pas commis de faute ou d'imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage et que le propriétaire du logement loué n’était pas tenu d'une obligation de mise en garde sur un risque qu'un locataire, normalement prudent, avisé et attentif, ne pouvait ignorer.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-17.155 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200857), M. X. et Mme Y. c/ société SAG et de la société Domaine skiable de Flaine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, (...)
