L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.
Trois propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné leur syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale et de deux des décisions prises.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leur demande en annulation des décisions litigieuses, ayant relevé que l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a exactement déduit que le syndic avait pu ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2017 (pourvoi n° 16-22.073 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300729) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 juin 2017, "Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée par les copropriétaires" - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, immobilier, 27 juin 2017, "Convocation de l’AG à la demande de copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour" - Cliquer ici
