Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.

Une agence immobilière a transmis une offre d'achat de 470.000 euros à Mme Y. qui l'a acceptée, et a ensuite rédigé une promesse synallagmatique de vente à ce prix, outre la commission de négociation de 30.000 euros convenue à la charge de l’acquéreur. La promesse était rédigée sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier. A défaut de cette obtention, l'agence a assigné son mandant en paiement de la somme prévue pour la négociation. La cour d'appel de Riom a accueilli cette demande en retenant que la promesse (...)