Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
Une agence immobilière a transmis une offre d'achat de 470.000 euros à Mme Y. qui l'a acceptée, et a ensuite rédigé une promesse synallagmatique de vente à ce prix, outre la commission de négociation de 30.000 euros convenue à la charge de l’acquéreur. La promesse était rédigée sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier.
A défaut de cette obtention, l'agence a assigné son mandant en paiement de la somme prévue pour la négociation.
La cour d'appel de Riom a accueilli cette demande en retenant que la promesse synallagmatique de vente négociée et conclue par l’entremise de l’agence concrétisait la réalisation par celle-ci de ses engagements. Le refus d’une unique demande de prêt n’autorisait pas le mandant à se considérer comme délié de ses engagements.
Le 27 novembre 2013, la Cour de cassation a relevé qu'aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties. Or, en l'espèce, la vente n'avait pas été effectivement réalisée. L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
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