Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
Les locataires d’un logement ont assigné la société bailleresse aux fins d’obtenir remboursement d’un trop-perçu de charges locatives.
Dans un jugement du 15 mars 2012, le tribunal d’instance du 15ème arrondissement de Paris a condamné la bailleresse à rembourser aux locataires une somme perçue au titre de la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009.
La société s'est alors pourvue en cassation.
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que lorsque le gardien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
Ainsi, ayant relevé que les gardiens effectuaient partiellement l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets ou l’une de ces deux tâches avec l’aide d’une société tierce intervenant pendant leur temps de travail, le tribunal en a exactement déduit que les charges afférentes à la rémunération des gardiens n’étaient pas récupérables et devaient donner lieu à restitution.
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