La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.
Dans des questions du 24 et 31 juillet 2012, les députés Éric Straumann et Lionel Tardy ont attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur la rénovation des ascenseurs et la mise aux normes devant intervenir au plus tard en 2013.
Dans la réponse ministérielle du 15 octobre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a recommandé de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique des ascenseurs et analyser les devis de travaux, ceci afin de minimiser les coûts. Selon la ministre, cette démarche permettra de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises.
De plus, un moratoire sera mis en place concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront ainsi trouver dans cette mesure une source d'économies financières substantielles.
Enfin, le décret du 23 juillet 2013 accorde un délai supplémentaire d'un an pour la réalisation des travaux de la 2ème phase dans leur ensemble, permettant ainsi aux copropriétaires un plus large étalement des dépenses. Compte tenu de la nature obligatoire de ces travaux, le gouvernement n'a pas prévu de dispositif d'aides financières spécifiques, telles que des déductions fiscales, pour l'exécution de ces mesures. Malgré tout, les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cette subvention peut varier selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
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